CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION
BL RÉNOVATION — www.blrenovation.com
En vigueur au 10 mai 2026
Article 1 — Identification de l'entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Dénomination sociale : SARL BL RÉNOVATION
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Adresse du siège social : 30 Rue Pierre de Ronsard, 36000 Châteauroux, France
Site internet : www.blrenovation.com
Email : bl.entreprise36@gmail.com
Et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant souscrire à l'un des forfaits de services proposés sur le site.
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de prestations de services de rénovation proposées par SARL BL RÉNOVATION.
Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site www.blrenovation.com et prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable des deux parties.
SARL BL RÉNOVATION se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 — Prestations proposées
SARL BL RÉNOVATION propose des prestations de services de rénovation intérieure et extérieure sous forme de forfaits, notamment :
Rénovation intérieure (peinture, revêtements de sol, aménagement…)
Rénovation extérieure (façades, toiture, isolation…)
Tout autre forfait de rénovation décrit sur le site
Les caractéristiques essentielles de chaque forfait sont décrites sur le site au moment de la commande. SARL BL RÉNOVATION s'efforce de présenter les prestations avec la plus grande exactitude possible.
3.1 Nature des prix — Main d'œuvre uniquement
Les prix affichés sur le site www.blrenovation.com correspondent exclusivement à la main d'œuvre de la prestation. Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux sont fournis par le Client, sauf mention contraire expressément indiquée sur la page du forfait concerné.
Certaines prestations peuvent inclure de petits matériels ou consommables (tels que fils électriques, disjoncteurs, visserie, etc.). Dans ce cas, cette inclusion est clairement mentionnée sur la page du produit concerné. En l'absence d'une telle mention, aucun matériau ni matériel n'est inclus dans le prix affiché.
3.2 Obligations du Client concernant les matériaux
Le Client s'engage à mettre à disposition l'ensemble des matériaux et matériels nécessaires à l'exécution de la prestation avant le début de l'intervention. Ces matériaux et matériels doivent être placés à proximité immédiate du lieu d'exécution des travaux afin de permettre à SARL BL RÉNOVATION d'intervenir sans délai.
En cas de matériaux manquants, incomplets ou non accessibles au moment de l'intervention, SARL BL RÉNOVATION se réserve le droit de reporter l'intervention ou de facturer les frais de déplacement engagés, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.
3.3 Visite préalable
Les prestations proposées sur le site ne nécessitent pas systématiquement de visite préalable. Toutefois, dans certains cas spécifiques (travaux de grande ampleur, configuration atypique du chantier, estimation quantitative des matériaux nécessaires), une pré-visite pourra s'avérer nécessaire.
Dans ce cas, SARL BL RÉNOVATION en informera le Client avant toute intervention afin de convenir d'un rendez-vous. Cette pré-visite peut également permettre d'établir un devis quantitatif précisant les matériaux et matériels que le Client devra prévoir.
Article 4 — Commande
4.1 Processus de commande
Le Client sélectionne le forfait de son choix sur le site www.blrenovation.com et suit les étapes indiquées pour finaliser sa commande. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.
4.2 Confirmation de commande
Un email de confirmation est envoyé au Client à l'adresse renseignée lors de la commande. Cet email récapitule les détails de la prestation commandée et le montant réglé ou à régler.
4.3 Modification ou annulation
Toute demande de modification ou d'annulation doit être adressée à bl.entreprise36@gmail.com dans les meilleurs délais. Les conditions d'annulation sont précisées à l'Article 7 des présentes CGV.
Article 5 — Tarifs et paiement
5.1 Tarifs
Les prix des forfaits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) sur le site au moment de la commande. SARL BL RÉNOVATION se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prix applicables étant ceux affichés au jour de la commande.
5.2 Taux de TVA applicable
Conformément aux articles 279-0 bis et 278-0 bis du Code général des impôts, les prestations de rénovation réalisées dans des logements achevés depuis plus de 2 ans sont soumises au taux réduit de TVA de 10 %. Ce taux est appliqué d'office sur l'ensemble des forfaits proposés sur le site.
Toutefois, dans les cas suivants, le taux normal de TVA de 20 % s'applique et la différence de TVA (soit 10 % supplémentaires) sera facturée séparément au Client :
Logements achevés depuis moins de 2 ans
Prestations réalisées pour le compte d'une entreprise (personne morale)
Dans ces situations, SARL BL RÉNOVATION adressera au Client une facture complémentaire correspondant à la différence de TVA entre le taux de 10 % déjà appliqué et le taux de 20 % applicable. Le Client s'engage à régler cette différence dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture complémentaire.
Afin de bénéficier du taux réduit de 10 %, le Client particulier devra fournir, sur demande de SARL BL RÉNOVATION, une attestation sur l'honneur certifiant que le logement concerné est achevé depuis plus de 2 ans et est affecté à usage d'habitation. Ce document est établi conformément au modèle prévu par l'administration fiscale.
5.3 Modalités de paiement
Le règlement des prestations peut s'effectuer par les moyens suivants :
Carte bancaire (paiement sécurisé en ligne)
Virement bancaire
Espèces (lors de l'intervention ou en agence)
5.4 Acompte
Un acompte pourra être demandé à la commande, dont le montant sera précisé au moment de la souscription du forfait. Le solde sera réglé selon les modalités convenues entre les parties.
Article 6 — Exécution des prestations
SARL BL RÉNOVATION s'engage à réaliser les prestations conformément au forfait souscrit, dans le respect des délais convenus avec le Client. Ces délais sont communiqués au moment de la confirmation de commande ou lors de la prise de rendez-vous.
Le Client s'engage à mettre à disposition les accès nécessaires à la bonne réalisation des travaux (accès au chantier, à l'électricité, à l'eau si nécessaire) et à informer SARL BL RÉNOVATION de toute contrainte particulière.
En cas d'impossibilité d'intervention imputable au Client (accès refusé, chantier non prêt, etc.), SARL BL RÉNOVATION se réserve le droit de reporter l'intervention ou de facturer les frais de déplacement engagés.
Article 7 — Droit de rétractation et remboursements
7.1 Renonciation au droit de rétractation
SARL BL RÉNOVATION propose des interventions urgentes et/ou rapides avec des délais d'exécution de 12, 24 ou 48 heures à compter de la commande.
Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de prestations de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord préalable exprès du consommateur, avant l'expiration du délai de rétractation.
En passant commande sur le site www.blrenovation.com, le Client reconnaît et accepte expressément que la nature urgente ou rapide de la prestation souscrite (délai d'intervention de 12, 24 ou 48 heures) nécessite un démarrage immédiat de l'exécution du contrat. En conséquence, le Client renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours dès la validation de sa commande.
Cette renonciation est confirmée lors de la validation de la commande par une case à cocher spécifique sur le site.
7.2 Politique de remboursement
En cas de remboursement dû au Client (annulation à l'initiative de SARL BL RÉNOVATION, prestation non réalisée, etc.), le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrés par l'un des moyens suivants :
Par virement bancaire sur le compte du Client
Sur la carte bancaire ayant servi au paiement d'origine
Le choix du mode de remboursement sera effectué en accord avec le Client, dans la limite des moyens de paiement utilisés lors de la commande.
Article 8 — Responsabilité
SARL BL RÉNOVATION s'engage à réaliser ses prestations avec soin et diligence. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
Force majeure ou événement imprévisible hors de son contrôle
Faute, négligence ou omission du Client
Informations erronées ou incomplètes fournies par le Client
Dégradations préexistantes non signalées avant l'intervention
En tout état de cause, la responsabilité de SARL BL RÉNOVATION est limitée au montant du forfait réglé par le Client.
Article 9 — Garanties
Les prestations réalisées par SARL BL RÉNOVATION bénéficient des garanties légales en vigueur, notamment :
La garantie de parfait achèvement (1 an après réception des travaux)
La garantie biennale sur les équipements dissociables (2 ans)
La garantie décennale pour les travaux relevant de sa couverture (10 ans)
Pour toute réclamation relative à la qualité des prestations, le Client doit contacter SARL BL RÉNOVATION à bl.entreprise36@gmail.com dans les meilleurs délais.
Article 10 — Protection des données personnelles
SARL BL RÉNOVATION collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation commerciale, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les données collectées (nom, prénom, adresse, email, téléphone) sont utilisées exclusivement pour le traitement et le suivi des commandes. Elles ne sont jamais cédées à des tiers sans consentement préalable du Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition à ses données personnelles, qu'il peut exercer à l'adresse : bl.entreprise36@gmail.com.
Article 11 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le site www.blrenovation.com (textes, images, logos, visuels) est la propriété exclusive de SARL BL RÉNOVATION et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation de ces contenus, sans autorisation écrite préalable de SARL BL RÉNOVATION, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon.
Article 12 — Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client peut recourir au service de médiation de la consommation. Il peut également utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Châteauroux.
Article 13 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à vos commandes, vous pouvez nous contacter :
Par email : bl.entreprise36@gmail.com
Par courrier : SARL BL RÉNOVATION, 30 Rue Pierre de Ronsard, 36000 Châteauroux
Via le site : www.blrenovation.com
Document établi le 10 mai 2026 — SARL BL RÉNOVATION